Les Personnes Publiques Associées et Consultées

Dans la procédure d'élaboration du SCoT, le Syndicat Mixte se doit d'associer et de consulter tous les acteurs du territoire. Le législateur a encadré cette association (article L.132-7 du code de l'urbanisme).

Sont associés tout au long de la démarche SCoT : L'Etat, les Régions, les Départements, les autorités organisatrices de transport, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, des sections régionales de la conchyliculture.

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
- Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
- Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.

A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.

Les personnes publiques associées ou PPA :
> Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ;
> Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale;
> Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma arrêté.

A noter également que des Personnes Publiques peuvent être consultées dans le cadre de l'association.

Ainsi, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale:

- Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
- Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
- Les communes limitrophes.

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, est également consultée à sa demande la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le cadre de l'élaboration du SCoT du Pays Vesoul - Val de Saône, avant l'arrêt du projet du Schéma, l'association avec les PPA pourra prendre la forme de :

- Réunions techniques de travail, selon les thématiques évoquées ;

- Réunions de présentation, au fur et à mesure des grandes étapes de la procédure.

Les intercommunalités adhérentes au Syndicat Mixte

Le SCoT est élaboré à l'initiative de 5 intercommunalités de Haute - Saône.
Elus et agents de ces structures participent à la construction d'un projet territorial commun, pour le SCoT, et dans le cadre du Pays Vesoul Val de Saône.

 

Communauté d'Agglomération de Vesoul

Communauté de Communes des Combes

Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône

Communauté de Communes du Triangle Vert

Communauté de Communes Terres de Saône

 

Au 1er janvier 2014, le paysage intercommunal  haut-saônois a évolué. Certaines communautés de communes ont fusionné, d'autres ont accueilli de nouvelles communes...

Deux nouvelles communautés de communes sont apparues : Terres de Saône a été créée par fusion des Communautés de Communes Saône Jolie, Six villages, Agir Ensemble tandis que la Communauté de Communes du Triangle Vert est née de la fusion des Communautés de Communes des Grands Bois, du Pays de Saulx, et des Franches-Communes. 
Dans le même temps, des communes précédemment isolées ou hors périmètre rejoindront les Communautés de Communes. 

 

 

 

 

 

Financeurs

Le SCoT ne pourrait se faire sans leur participation:

 

Les Bureaux d'Etudes

Trois bureaux d'études ont été retenus pour participer à l'élaboration du SCoT. Leur expertise est précieuse pour enrichir le diagnostic sur des thématiques jugées structurantes pour le Pays Vesoul Val de Saône.

Diagnostic Commercial /
Document d'Aménagement Commercial / Enquête Ménage
Analyse de l'Etat Initial de l'Environnement /  Analyse de la Consommation d'Espaces.
Etude Mobilité et Déplacements 

 

Le Cabinet Nicolas Olszak apportera son expertise juridique au Syndicat Mixte tout au long de la procédure.