Le Code de l'Urbanisme (art. L.121-4 et L.122-6) prévoit qu'un certain nombre de Personnes Publiques soient Associées à l'élaboration du SCoT.
Sont ainsi concernées, pour le territoire du SCoT:
- L'Etat
- La Région Franche Comté
- Le Département de Haute-Saône
- La Chambre d'Agriculture
- La Chambre de Commerce et d'Industrie
- La Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains
- Les établissements publics compétents en matière de Programme Local de l'Habitat
- Les organismes de gestion des Parcs Naturels Régionaux et Nationaux
Le Code ouvre également à certaines personnes publiques la possibilité d'être consultées au cours de l'élaboration du SCoT.
Les Personnes Publiques Consultées sont donc:
Obligatoirement, et sur demande:
- Les PPA précédemment évoquées
- Les Présidents d'Etablissements Publics intéressés
- Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux voisins
- Les Présidents des Syndicats Mixtes de Transports
- Les Maires des communes limitrophes
- Les Associations agréées.
Obligatoirement, lorsque le SCoT porte atteinte aux espaces agricoles, viticoles et forestiers:
- La Chambre d'Agriculture
- L'Institut National des Appellations d'Origine
- Le Centre Régional de la Propriété Forestière
Enfin, la Présidente du Syndicat Mixte peut recueillir l'avis de tout organisme compétent dans les domaines traités par le SCoT.