La mise en place d'un SCoT sur le territoire est un travail de longue haleine qui se décompose en trois phases.
L'ORGANISATION DU TERRITOIRE
Avant de lancer l'élaboration du SCoT, il convient de délimiter le périmètre concerné et de créér la structure qui assurera l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du SCoT.
Délimiter le périmètre
Le Code de l'Urbanisme (art. L.122-3) prévoit deux types de critères pour délimiter le périmètre d'un SCoT.
Le périmètre concerné doit être d'un seul tenant, sans enclave(s), et couvrir la totalité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de SCoT sur le territoire.
Le périmètre doit tenir compte des périmètres des collectivités territoriales, et des périmètres de projet. Il doit s'inscrire dans un territoire vécu et cohérent dont la pertinence est vérifiée en considérant les déplacements des habitants vers les lieux de travail, les commerces, les équipements sociaux, sportifs, culturels, de loisirs etc.
La création du SCoT est à l'initiative des E.P.C.I compétents. Le projet de périmètre est déterminé par délibération des Conseils Communautaires avant d'être transmis au Préfet qui en vérifie la pertinence avant de le publier.
Création d'un établissement public: Le Syndicat Mixte du Pays Vesoul Val de Saône.
Afin de mettre en place les conditions nécessaires à l'élaboration du SCoT, le Pays Vesoul Val de Saône a du se transformer en Syndicat Mixte. Jusque là, et conformément au Code de l'Urbanisme (article L. 122-4), le statut associatif du Pays Vesoul Val de Saône ne l'autorisait pas à "porter" un SCoT.
Le Syndicat Mixte du Pays Vesoul Val de Saône regroupe les établissements publics compétents en matière de SCoT sur son territoire. Il est responsable de l'élaboration, du suivi, de la gestion et de la mise en oeuvre du SCoT.
La pérennité du Syndicat Mixte est donc un enjeu important pour garantir le suivi du projet politique porté par ses élus. Dans l'hypothèse où le périmètre du Syndicat Mixte évoluerait, par adhésion ou retrait de communes, le périmètre du SCoT suivrait la même évolution.
L'ELABORATION DU SCoT
On considère généralement que, de la délibération lançant la procédure SCoT à la délibération d'arrêt du projet, s'écoulent de 2 à 3 ans. Nous en sommes aujourd'hui là!
L'élaboration du SCoT est un travail partenarial, qui associe de nombreux acteurs. Le Syndicat Mixte, les Bureaux d'Etudes, les Personnes publiques Associées, les Personnes Publiques Consultées, organismes compétents et population(s) doivent être parties prenantes de l'élaboration.
L'élaboration du SCoT a été initiée par une délibération du Syndicat Mixte fixant les objectifs du document et les modalités de la concertation, notifiée aux Personnes Publiques Associées, et qui a fait l'objet de mesures de publicité.
Les travaux du Syndicat Mixte visent aujourd'hui à construire un diagnostic du territoire, afin de pouvoir élaborer un projet politique partagé, formalisé sous la forme d'un SCoT. Le Pays Vesoul Val de Saône est libre d'organiser ces travaux à sa façon.
Il doit cependant permettre :
- La concertation avec le public, qui doit se dérouler durant toute l'élaboration du projet. Un bilan de la concertation doit être fait, il est d'ailleurs joint au dossier d'enquête publique.
- L'association des Personnes Publiques
- Les Consultations, à la demande des personnes, ou à l'initiative de la Présidente du Syndicat Mixte.
- Le Porter A Connaissance de l'Etat. Le Préfet peut porter à la connaissance du Syndicat Mixte toute information qu'il juge utile, à n'importe quel moment de l'élaboration.
- L'organisation d'un débat sur les orientations retenues pour le Projet d'Aménagement et de Développement Durable du territoire.
Les exigences en matière de développement durable.
Evaluation environnementale
Les enjeux de la mise en oeuvre du Développement Durable sont étroitement liés au projet de SCoT. Ainsi, les dispositions prévues par le SCoT devront faire l'objet d'une évaluation environnementale qui jugera de l'impact prévisible du SCoT sur l'environnement et sur les zones Natura 2000. L'étude d'incidences Natura 2000 devra faire l'objet d'un traitement particulier dans le document.
L'INSTRUCTION DU PROJET
Le projet de SCoT est ensuite arrêté par une délibération du Syndicat Mixte, qui fait l'objet de mesures de publicité, tandis qu'il est transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées. Après avoir été soumis pour avis aux personnes publiques concernées, puis présenté lors d'une enquête publique. La population du Pays sera donc invitée à s'exprimer sur le projet.
Le projet de SCoT arrêté est transmis pour avis aux collectivités territoriales membres du Syndicat Mixte (c'est à dire les Communautés de Communes et la Communauté d'Agglomération), aux Personnes Publiques Associées, aux communes et collectivités limitrophes et aux associations agréées qui en ont fait la demande. Tous bénéficient de trois mois pour rendre un avis, réputé favorable s'il n'y a pas de réponse dans ce délai.
Depuis 2005, le Préfet est consulté sur l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le projet. L'avis du Préfet est préparé par la DREAL, que l'on appelle "Autorité Environnementale".
A l'issue de cette phase d'instruction, et après avoir pris en compte les remarques exprimées par les personnes publiques associées et lors de l'enquête publique, la procédure se termine par une délibération approuvant le SCoT. Le document est exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet.
Vient ensuite le temps de la mise en oeuvre!